Suisse: La structure "ACAT" saisi le ministre de la justice togolais concernant Jean-Paul Oumolou réfugié depuis 2006 en Suisse
Suisse: La structure "ACAT" saisi le ministre de la justice togolais concernant Jean-Paul Oumolou réfugié depuis 2006 en Suisse
Le cas du Togolais réfugié en Suisse depuis 2006 n'a pas laissé indifférent les membres de l'organisation non gouvernementale "ACAT", qui ont saisi officiellement le ministre togolais de la justice.
Cette structure qui milite pour le respect des droits humains et lutter contre la torture n'a pas manqué d'exprimer ses mécontentements concernant le sort réservé à ce sujet Togolais réfugié en Suisse.
Dans leur correspondance, les membres sympathisants de l'ACAT Suisse ont rappelé que M. Oumolou a été arrêté mais aussi torturé illégalement en Novembre 2021 pendant qu'il partait à Lomé. Ils ont dénoncé le fait qu'il a été placé en détention dans des conditions très difficiles, et que toutes les tentatives de demande des soins de santé appropriés sont avérés vaines. Dans leur correspondance adressée au ministre de la justice, les sympathisants de l'ACAT ont n'ont pas manqué de dénoncer également la privation des visites dont il fait l'objet, en violation des principes fondamentaux régissant la liberté et les droits humains.
Dans sa revendication , la structure regrette que la procédure qui a été ouverte contre le Togolais n'abouti en rien jusque-là.
Il ya lieu de noter qu'au mois de janvier 2024, la Cour de justice de la CEDEAO avait condamné le Togo pour des violations graves des droits fondamentaux de M. Oumolou, tout en brandissant des éléments d'atteintes à l'interdiction de la torture, au droit à la santé et à la protection contre les détentions qualifiées d'arbitraires. Et la cour avait ordonné de réexaminer immédiatement les conditions de détention, des soins médicaux adaptés et un droit de visite au détenu , mais aussi une amande transactionnelle de 12 500 000 CFA de dommages-intérêts cumulatifs. Dans ce même il était question aussi que le Togo soumette, dans un délai de trois mois, un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures.
Mais jusque-là, dénoncent les sympathisants de l'ACAT Suisse que rien n'a été fait jusqu'à ce jour.
"Signataire de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Togo doit respecter l'interdiction absolue de la torture, le droit à la santé et l'interdiction de l'arbitraire", rappelle l'ACAT dans sa correspondance adressée au ministre de la justice en Suisse.
Et de poursuivre : "Ces droits sont également garantis par la Constitution togolaise. Par conséquent, je vous demande respectueusement d'agir sans délai pour
réévaluer les conditions de détention de M. Oumolou afin d'exclure tout risque de torture ou de mauvais traitements; de garantir une prise en charge sanitaire appropriée et un droit de visite immédiat. Ainsi que amorcer la procédure de paiement des réparations tel que arrêté par la Cour de justice de la CEDEAO. Dans la série de leur revendications, les membres et sympathisants de l'ACAT ont soumis au ministre que Oumolou ait des garenti pour une procédure pénale prompte et impartiale.
Signalons que une copie de cette correspondance a été réservée à Yackoley Kokou Johnson, Représentant permanent du Togo auprès des Nations-Unies, résidant à Genève, en Suisse.
William Tshisekedi